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Soutenir
l’adaptation
de l’offre aux
besoins

Avec l’appui stratégique et méthodologique de son Conseil scientifique, la CNSA apporte son soutien à la recherche, aux actions innovantes et aux études afin de mettre la connaissance et l’expérimentation au service des solutions de demain pour l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Comme chaque année, plus de 8 millions d’euros ont été consacrés au soutien à la recherche et à l’innovation.

Le premier rapport de la branche Autonomie

La consolidation de la collecte et de l’analyse de données sur les besoins des personnes et l’offre d’accompagnement est un enjeu majeur pour la CNSA et pour le réseau des acteurs territoriaux, qu’il s’agisse des ARS ou des conseils départementaux, au titre de la connaissance des besoins et du pilotage de la qualité des accompagnements.

Après la publication en 2024 du site Portraits de territoire regroupant un ensemble d’indicateurs pour contextualiser et mettre en lumière les données territoriales en matière d’autonomie, la CNSA a travaillé à l’élaboration d’un premier rapport de branche chargé de valoriser les actions de la branche et les données utiles à son pilotage. Il donne une première photographie des dynamiques à l’œuvre à l’échelle nationale et territoriale concernant les bénéficiaires de la politique d’autonomie, les prestations servies, l’accès à la scolarisation, les établissements et services et les financements alloués.

Structuré autour de deux axes (soutenir l’autonomie des personnes âgées, en situation de handicap et de leurs aidants et caractériser l’offre et sa transformation pour proposer des parcours adaptés), ce rapport donne une vision complète à la fois des publics concernés et des enjeux en matière de prévention, de compensation et d’offre de scolarisation, d’hébergement et d’accompagnement.

Ce premier rapport s’attache particulièrement à améliorer les connaissances en matière d’équité territoriale, un enjeu primordial pour la branche. Il questionne l’origine des disparités actuelles dans le but de les réduire lorsqu’elles ne résultent pas d’une hétérogénéité des besoins.

La publication de trois nouveaux Repères statistiques

En 2024, la CNSA a publié trois nouveaux documents de référence en matière de statistiques. Un premier sur les prix de l’hébergement en EHPAD, un deuxième sur l’attribution des droits par les MDPH en 2022 et un troisième sur la situation des EHPAD publics et privés non-lucratifs en 2022.

Concernant les EHPAD, leurs prix ont augmenté de 4,4 % en un an, pour s’établir à 63,50 euros par jour en moyenne pour une chambre seule habilitée à l’ASH, et à 95,60 euros par jour en moyenne pour une chambre seule non habilitée à l’ASH, avec des disparités entre les départements. La situation budgétaire des EHPAD publics et privés non-lucratifs s’est quant à elle fortement dégradée depuis 2020, malgré la hausse des financements publics en raison notamment de la baisse des taux d’occupation et de la hausse de l’inflation. De ce fait, 60,3 % de ces EHPAD sont en déficit contre 49,1 % en 2021, dont 32 % présentant un déficit supérieur à 5 % de leurs recettes.

Concernant les MDPH, le numéro des Repères statistiques donne un panorama complet de leur activité en 2022. Près de 6 millions de personnes bénéficient au moins d’un droit ouvert. On dénombre également 1,7 million personnes ayant déposé au moins une demande d’ouverture ou de réexamen de droits. Les délais de traitement s'établissent à 4,4 mois en moyenne pour 3,6 millions de droits attribués (+ 1 %).

  • 4,4%

    Augmentation des prix des EHPAD

  • 60,3%

    des EHPAD sont en déficit, contre 49,1% en 2021

Le soutien à la recherche

Les lauréats du programme de recherche copiloté avec l’Institut de recherche en santé publique

Dans le cadre du programme de recherche « Autonomie : personnes âgées, personnes en situation de handicap à tous les âges de la vie, proches et professionnels », conduit en 2024 en partenariat avec l’Institut de recherche en santé publique (IReSP), la CNSA soutient, à hauteur de 376 000 euros, six recherches doctorales. Elles portent sur des thèmes variés : le repérage des troubles du développement chez les enfants accueillis en crèche, le développement plus spécifique des enfants avec un trouble du spectre de l’autisme (TSA), la place des frères et sœurs dans « l’après parents », les pratiques de coordination entre professionnels et organisations, l’impact du Covid-19 sur les soins et l’accompagnement des personnes concernées, ainsi que l’essor de la participation des personnes aux processus décisionnels qui les concernent.

Au titre de ce même programme, la CNSA soutient également, en 2024, quatorze nouveaux projets en sciences humaines et sociales et en santé publique, à hauteur de 2 millions d’euros. Ces recherches portent sur six thématiques principales : la meilleure connaissance des personnes concernées, de leurs proches aidants et des professionnels, en particulier pour identifier les déterminants de l’attractivité des métiers de l’autonomie, le recours et non-recours aux droits et services, l’adéquation de l’offre aux besoins dans les territoires ultramarins et l’adaptation de la société à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Les rendez-vous de la recherche sur l’autonomie et les autres webinaires au titre de l’innovation et la recherche

En 2024, quatre rendez-vous de la recherche sur l’autonomie ont été organisés en lien avec les instituts de recherche partenaires de la CNSA : l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), la Plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie ou l’Institut des politiques publiques.

En partenariat avec la plateforme nationale pour la recherche sur la fin de vie :

  • « Parler de la fin de vie et de la mort avec les personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap : que dit la littérature ? », en avril ;
  • « Handicaps moteurs et cognitifs : des disparités territoriales existent-elles en fonction de la nature des limitations ? », en mai ;
  • « Qualité de l’accompagnement en EHPAD : quelle relation au prix ? », en octobre ;
  • « Contraintes et marges de manœuvre dans la mise en œuvre de l’APA : quelles disparités entre les départements ? », en novembre.

Les rendez-vous de la recherche

Remise du rapport sur les savoirs expérientiels au coeur de l’accompagnement et du soutien des pairs

En 2024, s’est achevé le programme de recherche EXPAIRs porté par Eve Gardien, maître de conférences à l’université Rennes 2. Au travers d’observations et d’entretiens, les auteurs se sont tout d’abord attachés à décrire et comprendre les pratiques d’accompagnement et de soutien par les pairs dans différents contextes : au sein d’établissements ou de services, dans le cadre d’une équipe pluriprofessionnelle, ou dans un cadre plus informel lors des temps d’activité de soin, de rééducation ou de moment de convivialité. Les différentes situations laissent entrevoir la diversité des pratiques et des interactions à l’œuvre. Ils se sont ensuite intéressés à l’objectivation et à la formalisation des savoirs expérientiels rares (qui émanent d’expériences vécues peu ou pas communes et donc généralement peu connues et mal comprises) au moyen d’une nouvelle méthode. Ces travaux auront un impact sur les formations initiales et continues et permettront de mieux articuler les savoirs expérientiels rares avec d’autres formes de savoir.

Le soutien à l’innovation

L’appel à projets annuel « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale »

En 2024, 54 projets ont été soumis dans le cadre de l’appel à projets annuel « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale ». À l’issue de la sélection par le comité des subventions de la CNSA, cinq projets ont été retenus pour un montant total de soutien de plus de 950 000 euros.

Ils portent sur les thématiques suivantes :

  • La connaissance des enfants placés à l’ASE et en situation de handicap et l’évaluation d’expérimentation d’outils et de configurations organisationnelles en direction de ce public (Association ALEFPA) ;
  • Le théâtre inclusif et collaboratif – projet FALC en Scène (Association Zigônès) ;
  • L’épanouissement de la vie intime affective et sexuelle en établissement médico-social accueillant des personnes en situation de handicap mental (groupement plurisdiciplinaire composé de deux ADAPEI et d’experts en Haute-Corse et Loire-Atlantique) ;
  • La réadaptation professionnelle pour l’accès à la formation de tous, quel que soit le handicap (FAGERH) ;
  • Les interactions sociales en milieu scolaire pour soutenir et renforcer l’inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap (Association HOVIA).

Ces projets expérimentaux ont débuté fin 2024, pour une durée de 24 à 36 mois.

L’organisation des rendez-vous de l’innovation autour de la participation des personnes

En écho à ses deux derniers appels à projets thématiques portant sur la participation des personnes en établissements et à domicile ainsi qu’aux travaux du Conseil sur la représentation et la participation des personnes dans le champ de l’autonomie, la CNSA a organisé le 1er octobre une journée en 100 % digital pour valoriser la participation des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Intitulée « Expérimenter au service de la participation des personnes concernées dans le champ de l’autonomie : enjeux opérationnels, potentialités et perspectives », cette journée a permis de partager les expériences et les enseignements tirés de dix-huit projets soutenus par la CNSA pour renforcer le pouvoir d’agir et l’autodétermination des personnes concernées.

Une première séquence a été consacrée aux approches innovantes pour repenser les modèles de représentation, une deuxième aux moyens d’accompagner les publics dans la participation, une troisième aux projets d’établissements, de services ou personnalisés au cœur des démarches d’innovation, une quatrième à la valorisation et à la reconnaissance des savoirs expérientiels des personnes et une dernière aux innovations sur lesquelles capitaliser pour recouvrir sa pleine citoyenneté par la participation.

L’organisation des rendez-vous de l’innovation autour de la participation des personnes

Parmi les promesses de la branche se trouvent celle de mieux répondre aux besoins des personnes âgées ou en situation de handicap et de leurs aidants en termes d’accompagnement médico-social en établissement et au domicile individuel, mais aussi celle d’encourager l’émergence de nouvelles offres afin de garantir la citoyenneté des personnes et leur libre choix. L’action de la CNSA en la matière est triple puisqu’elle s’adresse à la fois aux services qui interviennent au domicile traditionnel des personnes, aux établissements qui accueillent les personnes âgées ou en situation de handicap et aux acteurs de l’ensemble de l’offre « intermédiaire » à ces deux offres historiques.

Soutenir le secteur du domicile et améliorer la qualité des services autonomie à domicile

Essentiels à l’accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap à domicile, les services autonomie à domicile (SAD), qui fournissent des prestations d’aide ou de soins à domicile, reçoivent des financements publics dans le but d’articuler viabilité économique du secteur, qualité du service rendu et, pour les prestations d’aide, accessibilité financière.

Un complément de 150 millions d’euros versé aux départements pour financer l’APA

Aux concours historiques destinés à couvrir une partie des dépenses d’APA des départements a été ajouté un complément de 150 millions d’euros au bénéfice de 45 départements. Cette mesure d’équité territoriale permet désormais à la CNSA de garantir un minimum de 23,5 % des dépenses d’APA pour les départements les plus riches et de 43,3 % pour les autres départements. Cette évolution constitue la première étape d’une réforme des financements versés par la CNSA, qui se poursuivra en 2025.

Le rehaussement du tarif minimal d’intervention des services d’aide à domicile

Depuis le 1er janvier 2022, un tarif national minimal de l’heure d’aide à domicile pour l’APA et la PCH est applicable. Il a été rehaussé à 23,5 euros au 1er janvier 2024.

Cette mesure a conduit à une harmonisation positive des tarifs au niveau national puisqu’elle a permis, en 2022, la revalorisation de 63 % des heures APA et 65 % des PCH dans les 98 départements qui présentaient des tarifs inférieurs au tarif minimal. Elle a permis une meilleure lisibilité de l’offre auprès des bénéficiaires et contribué à améliorer la situation économique des services à domicile.

Pour l’année 2024, 100 collectivités ont bénéficié d’une compensation pour un montant total de 346,8 millions d’euros.

La dotation complémentaire pour améliorer la qualité

L’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit, depuis le 1er septembre 2022, la mise en œuvre d’une « dotation complémentaire », attribuée par les départements aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour améliorer la qualité de service rendu à l’usager.

Cette dotation, attribuée aux services d’aide à domicile retenus à l’issue d’un appel à candidature départemental et après signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), finance des actions pour :

  • Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ;
  • Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
  • Contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;
  • Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
  • Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
  • Lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.

Cette dotation complémentaire contribue au financement des surcoûts liés aux interventions spécifiques, telles que les interventions tardives, en zone éloignée, auprès de publics à besoins particuliers. Elle permet aussi de financer des projets tels que l’acquisition de véhicules de service pour les aides à domicile ou des démarches de transformation organisationnelle en équipe autonome.

La CNSA finance intégralement le coût de cette dotation complémentaire à hauteur de 3,31 euros par heure en 2024 (+ 5,3 % par rapport à 2023). Elle accompagne les départements dans leur processus de contractualisation et assure le suivi de l’utilisation de ce nouveau levier de financement au service de la qualité.

Le déploiement de cette dotation est marqué par une forte dynamique en passant de 322 millions d’euros en 2023 à un montant prévisionnel de 433 millions d’euros pour 2024 (+ 35 %).

  • 98

    C’est le nombre de collectivités qui se sont engagées en 2024 dans la mise en place de la dotation complémentaire pour le financement de 2 254 SAAD.

Des réformes tarifaires mises en oeuvre et à l’étude pour les services autonomie à domicile

Afin de mieux prendre en compte les besoins en soins et le niveau de dépendance des personnes accompagnées par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents de soins et d’aide à domicile (SPASAD) et lutter contre les refus de prise en charge ou les ruptures de parcours, une réforme de la tarification de ces services a abouti en 2023.

Dans un contexte de renforcement de l’offre à domicile, les SSIAD reçoivent désormais un meilleur niveau de financement lorsqu’ils accompagnent des personnes dont les besoins sont plus importants.

En 2024, une enveloppe budgétaire de 35 millions d’euros a été allouée aux services. Un recueil au fil de l’eau a été déployé afin de permettre aux services de bénéficier d’un financement ajusté à leur activité réelle. Afin d’accompagner les acteurs du secteur dans la mise en œuvre de cette réforme, la CNSA a déployé un SI pour le recueil des données d’activité nécessaires au calcul des dotations de SSIAD selon le nouveau modèle de financement. Une première analyse des effets de la réforme a été présentée par la CNSA aux représentants des SSIAD en novembre. Près des deux tiers des SSIAD ont vu leur dotation augmenter avec la montée en charge de la réforme.

Concernant l’activité d’aide et d’accompagnement des SAD, l’année 2024 a vu le lancement, en interne et auprès des fédérations, de travaux préparatoires à une enquête de coûts de grande ampleur inédite dans ce secteur. Cette collecte de données, prévue pour l’année 2026, permettra de documenter le niveau et la composition des coûts dans le secteur et aidera à identifier les caractéristiques des usagers ou contextuels associés à des différences de coûts des accompagnements réalisés. Au préalable du lancement de cette enquête la CNSA, en partenariat avec la DGCS, a entamé des réflexions pour amender les modalités de financement des SAD. Des échanges ont eu lieu avec les fédérations du secteur et les départements pour identifier les atouts et les faiblesses du financement à l’heure d’intervention en place actuellement et définir les contours de financements alternatifs. Les données de l’enquête de coûts permettront de poursuivre ces réflexions en permettant de simuler les effets de modalités de financement alternatives.

L’accompagnement de la réforme des services à domicile

Afin de permettre à chacun de vivre chez soi le plus longtemps possible, une réforme des services à domicile est engagée depuis 2022. Cette réforme répond de façon coordonnée au besoin de soins et d’aide à domicile des personnes, au moyen d’un rapprochement entre les actuels SAAD et les SSIAD.

Pour accompagner cette réforme ambitieuse la CNSA a constitué une mission d’appui au domicile et mis en place un plan d’accompagnement.

Son accompagnement est financier, par le biais d’un conventionnement avec les principales fédérations représentatives du domicile et d’un AMI lancé en 2023 pour financer l’action des départements en matière d’aide à domicile, de soutien aux aidants et d’accueil familial. Dans le cadre de l’axe 2 sur la transformation des services d’aide à domicile en service autonomie à domicile, plusieurs actions ont été impulsées, telles que l’organisation d’ateliers juridiques ou de réunions territoriales rassemblant les SSIAD et SAD d’un même territoire.

L’appui de la CNSA est opérationnel au travers de l’animation de webinaires et de production d’outils, mais également d’un soutien plus individuel des départements et des ARS pour l’élaboration de cartographies et la résolution des situations complexes.

Un premier bilan de cette mise en œuvre a permis d’identifier les premières fusions, les difficultés rencontrées et de constater une forte mobilisation des directions départementales des ARS et des conseils départementaux avec l’instauration d’une gouvernance territoriale, la production de diagnostics territoriaux et l’élaboration de stratégies locales.

Développer et transformer les établissements et services médico-sociaux financés par la branche

La CNSA finance les établissements et services médico-sociaux qui interviennent auprès des personnes âgées et/ou en situation de handicap à la fois pour assurer leur fonctionnement et la couverture des dépenses de soins et d’accompagnement et pour soutenir leur investissement. Depuis la création de la branche, l’action de la Caisse s’est renforcée dans le sens d’une plus grande équité territoriale et d’un soutien plus marqué à la transformation de l’offre existante.

Développer et transformer les EHPAD

Renforcer la médicalisation des EHPAD et soutenir les établissements en difficulté

Chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit le financement des soins prodigués par les établissements pour personnes âgées et fixe les orientations pour développer et transformer cette offre.

En 2024 près de 395 millions d’euros ont été consacrés au renforcement du taux d’encadrement dans les EHPAD (intégrant l’actualisation des coupes PATHOS/AGGIR).

Afin de transformer le rôle des EHPAD et les ouvrir sur le domicile, la Caisse a également délégué 12,2 millions d’euros pour la création de centres de ressources territoriaux (CRT) permettant à l’établissement porteur à la fois de faire bénéficier les acteurs du territoire de ses équipements et d’assurer des interventions directement au domicile individuel des personnes.

Les établissements ayant fortement été touchés par l’inflation et la hausse des dépenses d’énergie ces dernières années, il a été décidé de prolonger et de porter à 200 millions d’euros le fonds de soutien exceptionnel, créé en 2023, afin de soutenir les structures en difficulté et d’assurer une continuité de service pour les personnes âgées qui y recourent.

Une dernière année de mise en oeuvre du Ségur de l’investissement

À l’intérieur de l’enveloppe exceptionnelle de 19 milliards d’euros du Ségur, 1,5 milliard d’euros de crédits, programmés sur quatre ans (de 2021 à 2024), ont soutenu l’investissement dans les solutions d’hébergement pour personnes âgées en faisant évoluer leurs modes d’accompagnement. Dans cette enveloppe, plus de 1,3 milliard d’euros sont destinés aux EHPAD sous forme de subvention d’aide à l’investissement.

L’année 2023 a marqué le passage à une logique transformatrice de l’offre au sens où, pour être subventionnés, les projets d’EHPAD doivent intégrer le sentiment du « chez soi », une forme d’ouverture sur l’extérieur et une logique de facilitation des soins et/ou une assistance à maîtrise d’usage.

L’année 2024 constitue la dernière année de mise en œuvre de ce plan. Sur l’ensemble de la période, il a permis d’allouer :

  • 250 millions d’euros pour des investissements du quotidien dans plus de 3 000 EHPAD ; cela recouvre essentiellement des achats de matériel (chariots repas, rails de transfert, rampes, améliorations du confort thermique…) améliorant le confort et les conditions de travail dans ces lieux de vie ;
  • 1,075 milliard d’euros pour la modernisation ou la reconstruction de plus de 500 EHPAD (dont 10,5 millions d’euros pour la mise en œuvre de projets de tiers-lieux) et l’accélération de la transition écologique en réponse aux objectifs du décret tertiaire. Les trois quarts de ces EHPAD bénéficiaires sont de statut public.

Pour la dernière année, 278 millions d’euros ont été attribués à la réhabilitation de 145 projets en EHPAD représentant plus de 10 000 places – dont 233,4 millions d’euros pour les régions métropolitaines et 44,6 millions d’euros à destination de la Corse et de l’outre-mer. Parmi ces projets, treize prestations intellectuelles pour un montant de 2 millions d’euros ont également été financées afin de renforcer, sécuriser ou rendre possible des projets de réhabilitation à venir. Un montant de 9 millions d’euros a été affecté au financement de 43 projets de tiers-lieux en EHPAD. La nature des travaux financés est variée : 14 créations de structures neuves, 51 reconstructions et 55 restructurations dont 34 avec extensions.

  • 145

    C’est le nombre de projets prioritaires de reconstruction, rénovation ou réhabilitation d’EHPAD identifiés pour bénéficier de crédits du Ségur de la santé en 2024.

De nouveaux experts au sein du Laboratoire des solutions de demain

Espace de travail collaboratif et créatif, le Laboratoire des solutions de demain regroupe une quarantaine de membres permanents issus de différents horizons professionnels pour accompagner la définition des lignes directrices d’investissement de la CNSA et dessiner le futur souhaitable de l’offre médico-sociale. Producteur de synergies, il fait dialoguer le terrain, la recherche, la formation, l’investissement et nourrit réflexion et action pour transformer l’offre. Espace de liberté et d’invention, le laboratoire est ancré dans la réalité des offres d’aujourd’hui. Il s’appuie sur ce qui existe de plus inspirant en France et à l’étranger pour imaginer de nouvelles solutions. En 2024, un nouvel appel à candidatures pour collaborer aux travaux du Laboratoire a permis de modifier son organisation en ajoutant aux 34 membres associés des experts thématiques mobilisés plus ponctuellement en fonction des besoins spécifiques du Laboratoire. Plus de 70 experts ont ainsi participé, le 22 novembre, à une journée consacrée à la réflexion sur la nouvelle génération d’EHPAD.

Pour sa deuxième saison, le Laboratoire s’est engagé activement sur le terrain à travers des interventions publiques (notamment pour inaugurer les projets lauréats de l’appel à projet 2021 « Un tiers lieu dans mon EHPAD »), des webinaires et des modules d’e-learning, renforçant le lien entre la transformation de l’offre médico-sociale et les acteurs clés du territoire.

Développer et transformer les établissements et services pour personnes en situation de handicap

Le développement de solutions adaptées et inclusives, dans une logique de gradation des accompagnements et en tenant compte des situations les plus complexes et des parcours des personnes en situation de handicap, est un chantier majeur. En 2023, la 6e CNH a impulsé une nouvelle dynamique de développement de l’offre en direction des personnes en situation de handicap afin de garantir l’effectivité de leurs droits avec le déploiement de 50 000 solutions nouvelles pour accompagner les choix de vie des personnes et la création d’un fonds d’investissement de 500 millions d’euros à horizon 2030 pour accélérer la transformation des structures.

Une première année de déploiement du plan de 50 000 nouvelles solutions pour les enfants et adultes en situation de handicap

Le plan des 50 000 solutions est un plan pluriannuel doté de 1,495 milliard d’euros – dont 110 millions pour le développement du service de repérage, de diagnostic et d’intervention précoce – pour apporter une réponse sur les territoires les plus en tension, tout en renforçant l’offre pour les publics sans solution à ce jour tels que les enfants et adultes nécessitant un accompagnement renforcé (personnes polyhandicapées, avec trouble du spectre autistique...), les enfants en situation de handicap relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE), les personnes handicapées vieillissantes ou encore les personnes présentant un handicap psychique ou cognitif nécessitant un accompagnement à domicile.

Après avoir procédé à la répartition de cette enveloppe en combinant une logique de rattrapage des territoires sous-équipés à la prise en compte proportionnée de besoins liés aux caractéristiques des populations sur ces territoires, la CNSA suit désormais la mise en œuvre de ce plan qui a permis d’opérer un surcroît de financement compris entre 7 et 20 % pour l’ensemble des régions (hors Mayotte : + 78 %).

De nombreux échanges ont été organisés en 2024 avec les ARS qui doivent établir une programmation pluriannuelle (période 2024-2030), des solutions à développer ou à transformer sur leur territoire en étroite relation avec les conseils départementaux. Les ARS ont ainsi pu installer plus de 7 000 solutions dès la première année de mise en œuvre de la programmation des 50 000 solutions.

Un nouveau fonds pour accélérer la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap

Pour accompagner la mise en œuvre du plan des 50 000 solutions et accélérer la transformation des structures pour personnes en situation de handicap, une première tranche de 250 millions d’euros a été déléguée en 2024 au sein d’un fonds d’appui à la transformation de l’offre piloté par la CNSA, à destination principalement des ARS ainsi que des conseils départementaux pour les appuyer dans leurs actions en direction des porteurs de projets.

Ce fonds s’organise en deux axes :

  • Une enveloppe consacrée à l’appui aux coopérations et à l’ingénierie régionale permettant de financer des prestations intellectuelles à l’échelle territoriale ou directement à destination des établissements et services ;
  • Une enveloppe dédiée au financement de l’investissement immobilier pour soutenir les projets intégrant les objectifs de transformation de l’offre et visant la prise en charge des publics identifiés comme prioritaires dans le cadre du plan des 50 000 solutions.

En 2024, la création de ce nouveau fonds a donné lieu à un renforcement de l’accompagnement des ARS au moyen de webinaires et du développement d’une boîte à outils tirant profit des expériences inspirantes.

Des crédits consacrés à l’investissement technique et technologique ainsi qu’à l’investissement des conseils départementaux dans l’habitat inclusif seront délégués en 2025. Des renforts humains en ARS visant à soutenir la transformation de l’offre sur les territoires, dans une logique de suivi renforcé et d’opérationnalisation des différentes stratégies régionales et locales, seront également financés dans le cadre de ce fonds.

Les nouveaux pôles d’appui à la scolarité (PAS) expérimentés dans 4 départements

Lors de la CNH du 26 avril 2023, la transformation progressive des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) en pôles d’appui à la scolarité (PAS) a été décidée.

Pilotés conjointement par un inspecteur de l’Éducation nationale, un chef d’établissement et un directeur d’organisme gestionnaire, les PAS sont composés d’une équipe permanente comprenant un coordonnateur (enseignant spécialisé de l’Éducation nationale ou en voie de certification) et un éducateur issu du médico-social. Des ressources complémentaires (plateau technique, professeurs ressources, Rased, etc.) peuvent être également mobilisées.

La vocation de ces pôles est d’accompagner les élèves à besoins éducatifs particuliers dont les élèves en situation de handicap et leurs familles, en veillant à la mise en œuvre de réponses de premier niveau :

  • Des aménagements pédagogiques et éducatifs ;
  • La mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté aux besoins de l’élève ;
  • Un soutien ou une prise en charge spécifique par des professionnels de l’éducation nationale et/ou du secteur médico-social ;
  • Un accompagnement humain quand il est notifié par la MDPH.

L’équipe permanente des PAS a également pour mission d’accueillir, d’écouter et d’informer les familles et de proposer des ressources aux enseignants. Ils apportent une réponse de premier niveau, rapide et de proximité. Ces pôles permettent une action précoce permettant de prévenir les ruptures de parcours.

Depuis le 1er septembre 2024, les PAS sont expérimentés dans les départements de l’Aisne, d’Eure-et-Loir, de la Côte-d’Or et du Var. À la rentrée 2025, ils le seront dans la Meuse, le Vaucluse, La Réunion et la Collectivité européenne d’Alsace, avant leur généralisation.

La CNSA participe au comité de pilotage, organisé par la DGESCO et la DGCS.

  • 24

    C’est le nombre de projets financés en 2024 (dix-huit projets immobiliers et six projets d’accompagnement de la transformation de l’offre).

Développer l’habitat intermédiaire

Le soutien à la réhabilitation et au développement de résidences autonomie

Parce qu’elles parviennent à conjuguer lien social, prévention de la perte d’autonomie et sécurisation du lieu de vie, les résidences autonomie constituent une réponse aux enjeux du vieillissement de la population, à côté des autres habitats intermédiaires.

Grâce aux crédits du Ségur de la santé la CNSA a délégué en 2024 à l’assurance retraite une enveloppe de 15 millions d’euros afin de soutenir la création de près de 3 000 nouveaux logements en lien avec les conseils départementaux qui sont les seuls à pouvoir les autoriser.

Ces fonds viennent compléter une enveloppe de 22,5 millions d’euros, également déléguée à l’assurance retraite, dédiée à la réhabilitation des résidences autonomie (20 millions d’euros), à la création de tiers-lieux dans ces établissements (1,5 million d’euros) et au financement de prestations intellectuelles pour accompagner les gestionnaires dans leur chantier (1 million d’euros). Un investissement indispensable pour améliorer le cadre de vie des personnes âgées, favoriser le maintien de leur autonomie et leurs relations sociales et ouvrir ces établissements vers l’extérieur.

La CNSA et l’Assurance retraite ont financé en 2024 :

  • La création de 2 990 nouveaux logements en résidence autonomie ;
  • La réhabilitation de 3 067 logements au sein de 66 résidences autonomie pour un montant de 23 millions d’euros, sur un montant de travaux estimé à plus de 139 millions d’euros ;
  • 21 prestations intellectuelles pour accompagner les gestionnaires pour un montant de près de 850 000 euros ;
  • La création de tiers-lieux dans six résidences autonomie pour un montant de 630 000 euros.

Le soutien à la création d’habitats inclusifs

« Vivre chez soi sans être seul » est une aspiration commune à de nombreuses personnes âgées et en situation de handicap. Pour y répondre, la CNSA soutient le déploiement d’habitats inclusifs. Ces habitats se caractérisent par des espaces de vie individuels et un ou plusieurs espaces communs pour la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée des habitants qui ont fait ce choix de vie.

Depuis la création de l’Aide à la vie partagée (AVP), ce type d’habitat s’est fortement développé, passant de 622 projets inscrits dans la programmation des départements fin 2021, à 2 883 fin 2023. Avec la CNSA et les services déconcentrés de l’État, 96 départements se sont ainsi engagés dans la démarche de déploiement pour soutenir ce type d’habitat à la fois dans le champ de l’âge et du handicap.

Dans le cadre des 96 programmations signées pour sept ans, plus de 11 336 personnes en situation de handicap et plus de 10 421 personnes âgées bénéficieront de cette AVP.

La CNSA apporte également un soutien à la construction, à l’aménagement du bâti ou de logements destinés à l’habitat inclusif (création d’espaces partagés, travaux d’adaptation des logements) à hauteur de 7,5 millions d’euros par an. En 2024, 109 projets bénéficiant à 754 logements ont été retenus.

Le soutien apporté à l’accueil familial

L’accueil familial est une solution d’hébergement proposé par des accueillants familiaux (une personne seule ou un couple) qui sont titulaires d’un agrément délivré par le conseil départemental pour une durée de cinq ans. Ces accueillants familiaux reçoivent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap chez eux et leur proposent un accompagnement ponctuel ou au long cours dans un cadre familial qui leur permet de bénéficier d’une présence aidante, stimulante et d’un accompagnement personnalisé. Il s’agit d’une forme alternative d’habitat que la CNSA soutient dans le cadre de son appel à manifestation d’intérêt lancé en 2023 auprès des départements volontaires pour mettre en place des programmes locaux de modernisation, de structuration et de professionnalisation de l’aide à domicile, de soutien aux aidants, à l’attractivité des métiers et à l’accueil familial.

Parmi les 84 départements retenus, 68 se sont engagés sur l’axe 6 relatif à la promotion de l’accueil familial à hauteur de 6,47 millions d’euros, dont un cofinancement CNSA de 4,9 millions d’euros. Plusieurs actions ont d’ores et déjà été engagées telles que l’organisation de groupes d’échanges de pratiques et la mise en place de journées de sensibilisation ou de communication et de formation.

Le soutien apporté à l’accueil familial

Un appui renforcé aux territoires ultramarins

Les territoires ultramarins vont connaître un vieillissement accéléré sur la période à venir. Ils bénéficient à ce titre d’un plan de rattrapage de l’offre spécifique.

Dans les départements et régions d’outre-mer, la CNSA soutient d’ici 2024 :

  • La création de nouvelles solutions d’aide et de soins à l’horizon 2030, à hauteur de 115 millions d’euros dans le champ du handicap et de 80 millions d’euros dans le champ de la perte d’autonomie ;
  • La reconstruction ou l’extension d’EHPAD à hauteur de près de 60 millions d’euros ;
  • Le financement de près de 384 AVP à destination de personnes âgées ou handicapées vivant dans 51 habitats inclusifs en Martinique, en Guyane et à La Réunion.

Depuis la création de la branche Autonomie, la CNSA est chargée de « contribuer à l’attractivité des métiers participant à l’accompagnement et au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment au travers de ses actions en faveur de la formation et de la professionnalisation des professionnels ».

De nouvelles mesures de revalorisations salariales

La CNSA contribue au financement des mesures de revalorisation salariale des professionnels du secteur médico-social et de la filière socio-éducative décidées lors du Ségur de la santé.

Au total, près de 700 000 salariés ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros nets mensuels, dont 265 000 professionnels paramédicaux et 330 000 professionnels de l’accompagnement socio-éducatif. Dans la branche de l’aide à domicile, 209 000 professionnels ont bénéficié des revalorisations prévues par l’avenant 43 de la convention collective.

De 2020 à 2024, le montant total des revalorisations s’élève à 4,7 milliards d’euros d’objectif global de dépenses (OGD), dont 4,1 milliards d’euros pour les professionnels du champ de l’âge et plus de 1,2 milliard d’euros pour les professionnels du champ du handicap.

Par ailleurs, la CNSA a poursuivi en 2024 son soutien auprès des départements au titre des revalorisations salariales en versant un concours de 123,9 millions d’euros pour la mise en œuvre du complément de traitement indiciaire dans les établissements et services de compétence exclusive des départements et 221,7 millions d’euros au titre des revalorisations salariales au sein des services à domicile éligibles.

Améliorer l’attractivité des métiers de l’autonomie

La mise en oeuvre des conventions pour améliorer la formation professionnelle, les parcours et les conditions d’exercice des professionnels de l’autonomie

Conformément aux objectifs de la COG, la CNSA contribue au recrutement et à la fidélisation des professionnels en mobilisant les opérateurs de compétences (OPCO), les fédérations du secteur et les départements pour améliorer la formation professionnelle, les parcours et les conditions d’exercice des professionnels de l’autonomie.

La mise en œuvre des conventions avec les OPCO et les fédérations du secteur

Chaque année, la CNSA mobilise les OPCO qui œuvrent dans le champ de l’autonomie pour les professionnels en établissement et à domicile. Ces conventions sont tournées vers l’augmentation du nombre de professionnels formés et qualifiés, l’amélioration des conditions d’exercice et la qualité de vie au travail, et l’inscription de l’innovation pédagogique et numérique au cœur des parcours de formation. Elles traitent des actions de qualification en parcours complet de formation ou en validation des acquis de l’expérience (VAE), des actions de professionnalisation (thématiques, non diplômantes), ainsi que des actions facilitant l’accès aux métiers de l’aide à domicile.

Cinq conventions ont été signées en 2022 pour quatre ans à hauteur de 116,3 millions d’euros pour soutenir les actions de formation, de qualification et d’accompagnement au bénéfice d’environ 200 000 professionnels de l’autonomie.

En 2024, trois nouvelles conventions ont été signées pour soutenir plus largement la formation des professionnels de l’autonomie. Ces nouveaux partenariats ont été engagés au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale, des salariés du particulier employeur et des salariés du Groupe UGECAM.

Pour l’année 2023, la CNSA a cofinancé :

  • 4 004 parcours qualifiants ;
  • 68 135 parcours professionnalisants ;
  • 757 accompagnements sociaux et professionnels dans le cadre des contrats de professionnalisation.
  • 39,12 millions d’euros

    C’est la somme engagée par la CNSA en 2024 pour soutenir les actions de formation, de qualification et d’accompagnement des professionnels de l’autonomie.

De premières actions des départements financées par le budget d’intervention

Dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt, la CNSA finance 82 départements sur son budget d’intervention pour soutenir leur action en matière d’aide à domicile, de soutien aux aidants et d’accueil familial. Trois axes de ce partenariat concernent les professionnels de l’autonomie.

L’axe 3 relatif à la modernisation et à la professionnalisation de l’aide à domicile permet de financer des démarches de qualité de vie au travail mutualisées, des expérimentations en faveur de la mobilité ou encore des formations professionnalisantes mutualisées ou intersectorielles.

L’axe 4 relatif à l’attractivité des métiers finance quant à lui des actions de coopération entre les acteurs du champ de l’emploi, de la formation et de l’autonomie, des actions de valorisation et de sensibilisation aux métiers du secteur, des actions favorisant des parcours d’orientation, le recrutement et un accompagnement renforcé des personnes les plus éloignées de l’emploi, ou encore des actions de développement de partenariats pour favoriser la mobilité des personnes orientées vers ce secteur.

L’axe 6 relatif à l’accueil familial vise à soutenir des actions destinées aux accueillants familiaux, notamment de la formation au-delà du socle légal, du temps d’analyse de la pratique ainsi que des actions de promotion du métier.

Parmi les 84 départements retenus, les 45 positionnés sur l’axe 3, les 57 sur l’axe 4 et les 68 sur l’axe 6, recevront donc un financement pour soutenir les professionnels du secteur.

En 2024, plusieurs actions ont été lancées dans le cadre de cet AMI :

  • Un centre de ressources sur la qualité de vie au travail a été inauguré, des actions en faveur de la qualité de vie au travail et de l’amélioration des parcours d’emploi ont été organisées et des études de la mobilité des aides à domicile ont été réalisées dans le cadre de l’axe 3 ;
  • Des partenariats avec les acteurs de l’emploi, l’animation de salons, forums pour promouvoir les métiers de l’autonomie ou encore des actions de formation ont été mobilisés dans le cadre de l’axe 4 ;
  • L’organisation de groupes d’échanges de pratiques et la mise en place de journée de sensibilisation ou de communication et de formation ont été engagés dans le cadre de l’axe 6.

L’animation des dix-neuf plateformes des métiers de l’autonomie

Afin de répondre aux enjeux de recrutement et de fidélisation des professionnels de l’autonomie, la CNSA a lancé avec la DGCS et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) en 2021 l’appel à projets « Cap sur les métiers de l’autonomie et du grand âge ». Cette expérimentation a pour but de renforcer les coopérations entre les acteurs de l’autonomie, de l’emploi, de la formation et de l’insertion par la création de plateformes afin de piloter le recueil des besoins en ressources humaines du territoire et la construction de réponses qui exploitent les potentialités locales (publics, offres de services, réseaux de partenaires…).

Seize plateformes bénéficient d’un soutien financier de la part de la CNSA. Parmi les lauréats, huit sont portés par des conseils départementaux, quatre par des maisons de l’emploi, huit par d’autres structures (associations, groupements d’intérêt public…).

En 2024, l’expérimentation s’est poursuivie et la CNSA a accompagné le développement des projets et la consolidation du réseau des porteurs de projets par l’organisation de huit rencontres (dont deux journées nationales) et plusieurs webinaires visant à renforcer les liens entre les plateformes et les acteurs territoriaux (notamment dans le cadre du déploiement du SPDA) et favoriser l’optimisation et la mutualisation des actions et outils déployés par les Plateformes.

Les résultats intermédiaires de l’évaluation des plateformes sont encourageants, les partenaires territoriaux interrogés saluent majoritairement leur capacité à fédérer les différents acteurs déjà présents, à renforcer la pertinence et l’efficacité de leurs actions et à donner de la visibilité au secteur. Pour les employeurs, elles permettent une meilleure compréhension des enjeux du recrutement dans ce secteur professionnel spécifique et une intermédiation facilitée.

Dans l’attente des résultats définitifs de cette évaluation, le soutien de la Caisse à cette expérimentation a été prolongé jusqu’à fin 2025.

Le changement climatique constitue une menace toujours plus forte pour la santé humaine et les écosystèmes, comme le montre le dernier rapport du Groupe intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, en tant que personnes vulnérables, y sont d’ailleurs particulièrement exposées.

En application de l’accord de Paris conclu en 2015, la France s’est engagée dans un objectif de « neutralité carbone en 2050 » qui implique de diviser par six les émissions de gaz à effet de serre d’ici le milieu du siècle. La mobilisation de l’ensemble des administrations, des entreprises et des citoyens est donc impérative pour l’atteindre.

Avec plus de 1,4 million de professionnels, le secteur de l’autonomie représente autour de 5 % de l’emploi en France. Il est soumis à une double contrainte carbone résultant à la fois du changement climatique et de la raréfaction des ressources énergétiques fossiles alors que, dans le même temps, il est amené à croître en raison du vieillissement de la population. Pour cette raison, il convient d’intégrer au plus vite ces enjeux à l’adaptation de l’offre médico-sociale aux besoins des Français pour les années à venir.

Afin de permettre à l’ensemble du secteur d’engager sa transformation écologique, la CNSA, l’EN3S et The Shift Project ont lancé, en 2023, une étude ambitieuse pour calculer l’empreinte carbone de la branche puis formuler des scénarios de décarbonation tenant compte de l’impact économique pour les acteurs de l’autonomie.

L’année passée l’empreinte carbone de la branche avait été dévoilée : avec près de 10 millions de tonnes de CO2, l’empreinte carbone des établissements médico-sociaux et des services à domicile est équivalente à celle des hôpitaux (sans médicaments). En 2024, les travaux se sont poursuivis et ont donné lieu à la publication du rapport final présentant des scenarios et une estimation du coût des trajectoires de décarbonation de la branche Autonomie. Pour réduire ses émissions d’au moins 65 % d’ici à 2050, le secteur de l’autonomie peut agir sur plusieurs leviers comme la rénovation thermique des bâtiments, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques, l’achat de véhicules électriques pour les services à domicile, une baisse des protéines animales compensée par une augmentation des protéines végétales et un approvisionnement alimentaire bas carbone de qualité… Ces différentes pistes d’action ont été détaillées dans des fiches-leviers à la disposition des acteurs. Concernant le coût de cette décarbonation, la CNSA a évalué que, sur la période 2023-2030, le surcoût des dépenses induit par la planification écologique devrait s’élever en cumulé à 2,1 milliards d’euros et les investissements à 10,3 milliards d’euros. Cette perspective nécessite donc de trouver de nouveaux schémas de financement.

Décarboner la branche Autonomie

165 conseillers accompagnent les établissements sanitaires et médico-sociaux dans leur transition énergétique et écologique

Dans le cadre du Ségur de la santé, la CNSA finance avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), pour un montant de 10 millions d’euros par an jusqu’en 2024, le recrutement de conseillers et coordinateurs en transition énergétique et écologique en santé (CTEES). Ils ont pour mission d’accompagner près de 5 000 établissements dans la réduction de leur empreinte carbone et leur transition écologique. Au sein des structures, ces conseillers réalisent des audits énergétiques, initient des plans d’action de réduction de la consommation énergétique et d’amélioration de la qualité de l’air ou encore développent des outils et des recommandations pour limiter les pollutions. En 2024, quatre nouveaux CTEES ont été financés par la CNSA et portés par des ESMS. Ils complètent les 42 CTEES déjà financés par la CNSA et les 119 conseillers financés par la DGOS portés par les établissements sanitaires. Au total, ce sont 3 657 ESMS, 1 443 établissements sanitaires et 153 autres types de structures qui sont accompagnés.

165 conseillers accompagnent les ESMS dans leur transition

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